NOS SERVICES JURIDIQUES
01. DROIT FISCAL
To provide comprehensive tax law services in Europe, our company focus on the following key areas:
1. Corporate Tax Advisory: Assist businesses with corporate tax planning, compliance, and optimization strategies to minimize liabilities across multiple jurisdictions.
2. VAT Compliance & Advisory: Offer guidance on Value-Added Tax (VAT) compliance, filings, and planning for cross-border transactions, e-commerce, and digital services.
3. International Tax Structuring: Help clients structure their operations to navigate double taxation treaties, transfer pricing, and the impact of BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) regulations.
4. Tax Disputes & Litigation: Represent clients in disputes with tax authorities, including audits, investigations, and appeals at national or EU courts.
5. Mergers & Acquisitions (M&A) Tax Planning: Provide tax due diligence, structuring, and post-transaction advisory for mergers, acquisitions, and restructurings.
6. Wealth & Estate Planning: Advise high-net-worth individuals on inheritance tax, succession planning, and cross-border estate management.
7. Employment & Expatriate Taxation: Handle employee tax matters, including expatriate tax planning, social security, and employee incentive schemes.
02. DROIT BANCAIRE ET FINANCIER
Nous nous engageons à fournir un soutien professionnel et fiable dans le secteur bancaire et financier, adapté à vos besoins uniques :
1. Conformité financière :
Nous vous aidons à naviguer dans des réglementations financières complexes, en garantissant une conformité totale avec la loi tout en préservant vos opérations.
2. Transactions bancaires :
Notre expertise simplifie la gestion des conventions et de la documentation bancaires, rendant les processus fluides et sans tracas.
3. Conformité à la LBC :
Protégez votre entreprise avec nos solutions de lutte contre le blanchiment d’argent, conçues pour atténuer les risques et garantir le respect de la réglementation.
4. Financement transfrontalier :
Nous rendons les transactions internationales sûres et efficaces, en fournissant le soutien dont vous avez besoin pour des opérations transfrontalières fluides.
03. EU AND COMPETITION LAW
Nous fournissons des services essentiels en matière de droit de l'UE et de droit de la concurrence en Europe ; notre entreprise se concentre sur :
1. Contrôle des concentrations : conseils sur la réglementation européenne en matière de fusions, dépôts et autorisations pour les fusions, acquisitions et coentreprises d'entreprises. Cela comprend la préparation des dépôts, l'obtention des autorisations réglementaires et l'évaluation des problèmes potentiels de concurrence. Nous aidons également les entreprises à évaluer l'impact des fusions sur la concurrence dans plusieurs juridictions.
2. Conformité et conseil en matière de concurrence : nous aidons les entreprises à se conformer aux lois antitrust de l'UE, notamment en matière d'accords, de stratégies de tarification et de questions de domination du marché. Nos services s'étendent aux évaluations proactives des risques et aux audits pour identifier les problèmes potentiels de concurrence avant qu'ils ne surviennent, permettant ainsi aux entreprises d'éviter des sanctions coûteuses.
3. Enquêtes et défense en matière de cartels : Représenter les clients dans le cadre d'enquêtes sur les cartels au niveau de l'UE et au niveau national, de demandes de clémence et de défense contre les amendes.
4. Conseils en matière d’aides d’État : guider les entreprises et les pouvoirs publics sur la légalité des aides d’État au regard du droit de l’UE, y compris les approbations et les litiges.
5. Abus de position dominante : nous conseillons les entreprises sur les pratiques pouvant constituer un abus de position dominante sur le marché, en veillant au respect des règles de l'UE. Nous fournissons également des conseils stratégiques sur la gestion légale des relations avec les concurrents et les clients.
6. Contentieux de la concurrence : gérer les litiges impliquant des violations du droit de la concurrence, y compris les demandes de dommages et intérêts et les recours devant les tribunaux européens et nationaux.
04. LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES ET LA VIE PRIVÉE
Pour offrir des services clés en matière de droit de la protection des données et de la vie privée en Europe, nous nous concentrons sur :
1. Conformité au RGPD : aider les entreprises à mettre en œuvre et à maintenir la conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), y compris les accords de traitement des données et les politiques de confidentialité.
2. Réponse et gestion des violations de données : fournir des conseils sur la gestion des violations de données, y compris les obligations de notification, le confinement et les rapports réglementaires.
3. Droits des personnes concernées : Aidez les clients à gérer les demandes d'accès aux données des personnes concernées (DSAR), le droit à l'oubli, la portabilité des données et d'autres droits du RGPD.
4. Transferts internationaux de données : Conseils sur les transferts de données transfrontaliers, y compris les clauses contractuelles types (CCT) et les règles d'entreprise contraignantes (BCR).
5. Audits et évaluations d'impact sur la confidentialité des données : effectuez des évaluations d'impact sur la confidentialité (DPIA) et des audits réguliers pour garantir une conformité continue avec les lois sur la protection des données.
6 Enquêtes et litiges réglementaires : Représenter les clients dans le cadre d'enquêtes sur la protection des données, d'actions coercitives et de litiges devant les organismes de réglementation.
05. ARBITRAGE TECHNIQUE
Expert Advice on Arbitration: We provide specialized guidance on resolving complex disputes through arbitration, ensuring clients receive expert insights at every stage of the process.
2. Assistance in Arbitrator Selection: Our team helps clients select highly qualified and impartial arbitrators, tailored to the specifics of the dispute and the industry involved
3. Evidence Preparation and Presentation: We assist in preparing and organizing evidence to present a compelling case, ensuring it is structured clearly and effectively for arbitration proceedings.
4. Strategy Development for Success: Our experts work closely with clients to develop winning strategies, aiming for favourable outcomes that align with their goals and business interests.
5. Efficient and Impartial Resolutions: We prioritize quick, cost-effective resolutions while maintaining impartiality, helping clients avoid the lengthy and expensive nature of traditional court litigation.
